État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 554 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance.
Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité.
L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est pas sans conséquence.
Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne paraît pas être un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité.
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