État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 580 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , en tenant compte des schémas départementaux et d'amélioration de l'accessibilité des services au public ».
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte les schémas départementaux élaborés par les préfectures et les conseils départementaux prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015.
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