État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 585 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'organiser un accueil téléphonique efficient ».
Exposé sommaire :
Les usagers doivent pouvoir compter sur un dispositif d'accueil téléphonique efficient en rapport avec les objectifs proclamés par le présent projet de loi.
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