État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 589 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
À l'alinéa 25, supprimer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire :
La transmission d'une information résulte d'une demande expressément formée.
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