État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 591 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas brider l'activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.
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