État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 722 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessaire à la préservation d'intérêts fondamentaux.
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