État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 725 rectifié (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.
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