État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 726 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l'administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Cet amendement reprend l'alinéa 7, supprimé par un amendement précédent, afin de le placer à la fin de l'article L. 123‑1.
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