État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 754 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le début de l'article L. 114‑10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'esprit de cet article introduit en commission est de parier sur le succès de l'API Entreprise et donc de sa généralisation future aux particuliers, afin que leDLNUFsoit réellement opérant.
Sans attendre, il faut donc lever les obstacles législatifs, le gouvernement devant de son côté lever les obstacles réglementaires (notamment prendre les décrets nécessaires).
Comme l'indique très justement l'étude d'impact, l'article L. 114‑10 du CRPA « offre une échappatoire trop systématique » aux administrations.
Cet amendement restreint donc les cas dans lesquels l'administration peut redemander une information aux cas 1) d'impossibilité liée à la nature des pièces (besoin d'un original, changement de domicile, etc.) et 2) d'impossibilité technique. La seconde échappatoire étant amenée à être levée prochainement.
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