État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 767 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 5 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l'article L. 62 C du présent livre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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