État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 776 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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