État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 780 rectifié (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l'intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.