État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 785 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 quater (consulter les débats)
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Pour plus de clarté, les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4 sont déplacées dans un nouvel alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.