État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 788 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
Iter. – À la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l'article L. 544‑4 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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