État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 828 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Rabault.
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l'ouvrage ».
Exposé sommaire :
On observe l'augmentation de projets d'éoliennes sur le territoire français, dont les dimensions dépassent celles communément réalisées. Par conséquent il est nécessaire d'adapter les conditions de réalisation.
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