État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 829 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Dans le souci de combattre l'inflation normative, il convient de préciser le caractère strictement nécessaire de l'édiction d'une nouvelle norme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.