État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 830 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 12 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l'exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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