État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 850 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 41 (consulter les débats)
Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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