État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 86 (Rejeté)
(1 amendement identique : 401 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration introduit par l'article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement de repli vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire consistant en un intérêt de retard, même réduit de 50 %, en le limitant à 10 %.
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