État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 865 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l'article L 250 du Livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.
Il apparaîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d'une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l'article 1729 du CGI qui leur sont consécutives. C'est avec l'examen des agissements du contribuable que les commissions pourront déterminer s'il y a eu notamment manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Cette modification logique permettrait de gagner de temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier.
Cette proposition permettrait également d'harmoniser le traitement des contribuables. Rappelons que dans la pratique, certaines commissions acceptent déjà de se prononcer sur les majorations de l'article 1729 du CGI, alors que d'autres se déclarent incompétentes.
Il est ainsi proposé l'extension de la compétence des CDI à l'application des majorations de l'article 1729 du CGI qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.
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