État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 869 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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