État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance.
Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration introduit par l'article 1er du présent projet de loi.
En conséquence, cet amendement vise à rendre symbolique la sanction pécuniaire en la limitant à 10 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
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