État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 922 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Causse.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et lui précise l'origine de ses sources ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis de transparence, de confiance et d'efficacité, et dans le cadre de l'expérimentation proposée à l'article 21, cet amendement a pour objet d'imposer à l'administration la communication aux administrés des sources des informations obtenues par un traitement automatisé.
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