État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il convient d'informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.
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