État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 977 (Rejeté)
(1 amendement identique : 636 )
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.
Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.
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