État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 99 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Dans le souci d'informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l'alinéa 1er de l'article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l'administration.
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