Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 134 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Chalas.
Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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