Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 137 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020 a été voté par le Parlement en 2015. Depuis, la loi NOTRe n'a eu de cesse d'être décriée par les communes qui y voient une nouvelle spoliation de leurs prérogatives.
Le caractère volontaire doit toujours primer sur le caractère obligatoire afin d'être conforme à la loi municipale de 1884.
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