Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 69 (Retiré)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».»
II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis après le 6° du II de l'article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6°bis Eau pluviales ; ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des spécificités de notre territoire, tant urbain que rural, il est important de souligner que la jurisprudence du Conseil d'État incluant les eaux pluviales dans l'assainissement n'est pas toujours adaptée pour les collectivités rurales.
Cet amendement vise à exclure les eaux pluviales de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6ème bis du II.
Cette séparation permettra donc de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales à la compétence eau et assainissement du projet de loi.
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