Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 83 (Rejeté)

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

La date :

« 1er juillet 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

La date :

« 1er janvier 2031 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2031.

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