Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.
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