Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 9 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 30 107 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.

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À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er juillet 2020 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.

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