Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« largement conforme »
les mots :
« conforme pour l’essentiel ».
Exposé sommaire :
Les pays ayant produit des efforts en matière de coopération fiscale doivent se voir encourager dans leur démarche. La Suisse s’est vue récemment attribuer cette mention pour les efforts qu’elle a effectué dans cette perspective. Il faut favoriser la coopération avec ces pays ; les dénigrer encore davantage encouragerait la récidive des États coupables.
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