Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce critère n’est pas pertinent. Sur les 193 États membres à l’ONU et les quatre non membres, seuls 98 États ont signé cet accord : sur la centaine de pays restant, nombre d’entre eux ne sont pas des paradis fiscaux tandis que l’on peut trouver des paradis fiscaux parmi les États signataires. Ce critère portera la liste des pays non-coopératif à plus de la moitié des États de la planète.
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