Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne participent pas à »
les mots :
« approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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