Amendement N° 5 (Sort indéfini)

Au-delà des diverses incitations favorisant les montages sophistiqués pour éluder l’impôt, le degré réel d’imposition peut traduire l’existence d’un État ou d’un territoire non coopératif.

Exonérer certaines entreprises ou activités ou les soumettre à un taux préférentiel est en effet souvent le marqueur d’un jeu non coopératif en matière fiscale, visant à attirer la substance économique et sociale d’autres États et territoires, à leur détriment. Les exemples sont nombreux et connus, tels les Bermudes, les Seychelles ou encore Gibraltar.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi, en son article 1^er alinéa 13, retient le critère du taux d’imposition très faible, voire nul, parmi les éléments susceptibles de constituer un régime fiscal dommageable.

Cependant, la rédaction initiale, qui reprend les termes du Code de conduite européen en matière fiscale de 1997, nécessite d’être précisé afin de parer tout risque éventuel de nature juridique.

Par ailleurs, il semble pertinent de s’appuyer sur la moyenne européenne, donnée objective, plutôt que sur le seul taux français, au demeurant déjà appréhendé par la notion de pays à régime fiscal privilégié dans notre code général des impôts. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif d’harmonisation fiscale en Europe qu’a appelée de ses vœux le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne en septembre dernier.

Telles sont les motivations du présent amendement, essentiellement de précision, dont le dispositif a été adopté par la commission des finances le 21 février dernier.