Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Fabien Roussel.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l’y faire figurer expressément.
Cette précision est parue opportune à la commission des finances dans la mesure où, lors de son examen par cette dernière le 21 février dernier, un amendement identique a été adopté.
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