Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° CF4 (Retiré)
Publié le 20 février 2018 par : Mme El Haïry.
À l'alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d'après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d'élargir les exemptions d'inscription à la liste des États et territoires non coopératifs aux États et territoires figurant sur la listeHurricane de l'Union européenne.
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