Liste française des paradis fiscaux — Texte n° 585
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 20 février 2018 par : M. Fabien Roussel.
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er.
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