Lutte contre la précarité professionnelle des femmes — Texte n° 586
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 19 février 2018 par : Mme Ramassamy.
Après le mot :
« semaine, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la cohérence du raisonnement de l'article. Il accorde également un taux majoré de 25 % pour les heures de travail, qu'elles soient mensuelles ou hebdomadaires.
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