Publié le 19 février 2018 par : Mme Ramassamy.
Supprimer l'alinéa 6.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6, car le taux de 25 % est, pour l'heure, suffisant. Le taux de 50 % demandé par cette proposition de loi serait trop élevé pour les entreprises.
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