Lutte contre la précarité professionnelle des femmes — Texte n° 586
Amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 19 février 2018 par : Mme Bello.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 3123‑29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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