Lutte contre la précarité professionnelle des femmes — Texte n° 586
Amendement N° AS7 (Rejeté)
Publié le 19 février 2018 par : Mme Bello.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« , ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑44 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le dispositif prévu à l'article L. 3123‑27 du code du travail, fixant le socle minimal à vingt-quatre heures.
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