Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction est définitive si le prévenu a participé d'une filière d'immigration clandestine. »
Exposé sommaire :
Plus de cent-cinquante filières d’immigration clandestine sont supprimées chaque année. Souvent, les criminels utilisent des marchands de sommeil comme élément central de leur réseau abusant ainsi de la situation des clandestins et de la tolérance d’État sur cette question. Il convient de réellement agir contre ces filières en aggravant les peines et les interdictions de ceux qui participent à ces réseaux.
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