Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».
Exposé sommaire :
Vue la nature de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.
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