Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 1er mars 2018 par : Mme Corneloup.
Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. »
Exposé sommaire :
En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d’habiter l’immeuble et peut prononcer des travaux pour limiter l’accès à l’immeuble.
Afin de compléter utilement les dispositifs pour lutter efficacement contre les possibilités de location illégale de logements par les marchands de sommeil, il est proposé de condamner systématiquement tous les accès des locaux vacants ayant été déclarés insalubres.
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