Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 52 (Adopté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l'article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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