Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 75 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Corneloup.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des représentants au Parlement européen à compter des élections postérieures aux dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne en matière d'organisation d'élection sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne. »
Exposé sommaire :
La création de listes transnationales a été rejetée le 7 février dernier par une majorité des eurodéputés qui ont estimé à juste titre qu'elles favoriseraient l'élection de députés « hors sol » et qu'elles auraient pour effet de favoriser les partis eurosceptiques.
Il est donc proposé au Gouvernement un effort de cohérence avec la position qu'il a soutenue en la matière, en raccordant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les hypothétiques futures décisions européennes qui acteraient favorablement la création de listes transnationales.
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