Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 98 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2018 par : M. Marleix.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Les députés européens sont élus dans le cadre de circonscriptions régionales correspondant à la carte des régions telle que définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l'ancrage territorial des représentants français au Parlement européen tout en adaptant le périmètre des circonscriptions à la nouvelle carte des régions.
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