Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD115 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Batho, M. Garot.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes mentionnés au II de l'article L. 253‑8 sont l'ensemble des produits qui agissent sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. »
Exposé sommaire :
Alors que le législateur a clairement interdit, à l'article L 253‑8 du code rural, les produits à base de substances actives de la famille des néonicotinoïdes, les firmes tentent de contourner la loi en sollicitant auprès des pouvoirs publics des autorisations de mise sur le marché pour de nouvelles substances, comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone, qui sont des néonicotinoïdes « de quatrième génération » selon Sygenta.
En France, une autorisation de mise sur le marché ainsi été délivréeen Francele 27 septembre 2017 pour le CLOSER et le TRANSFORM, deux produits commercialisés par Dow AgroScience SAS à base de sulfoxaflor, autorisation heureusement suspendue par la justice.
Afin que la volonté du législateur d'interdire ces produits soit fermement respectée, il convient d'inscrire dans le code rural la définition des néonicotinoïdes par leur action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine.
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