Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD139 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD332 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des consommateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des chambres départementales d'agriculture.
De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation.
Ainsi, cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.
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